L’une de vos responsabilités en tant que chef d’entreprise est de préserver la santé et la sécurité de vos salariés. A ce titre, le Code du Travail vous impose de rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels, et ce quelle que soit la taille de votre entreprise. Ce document est obligatoire à partir de 1 salarié et il doit être mis à la disposition du personnel et de l’inspection du travail.
Ce n’est pas le document unique qui est important, mais la qualité de son contenu!
Rédigé avec soin, ce document doit démontrer, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, que l’employeur a identifié, évalué, analysé et maîtrise les dangers auxquels sont exposés le(s) salarié(s). Il devient ainsi l’élément essentiel pour défendre l’employeur de la faute inexcusable.
Le document unique permet de définir les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.
Il doit servir de support aux dirigeants pour planifier le plan d’action et de formation du personnelle pour combattre ces risques.
De plus, il sera un outil pour déterminer si des fiches de pénibilité doivent être rédigées en fonction des risques recensés.
En contrepartie de la rédaction du document unique, la CARSAT peut rembourser une partie d’un ‘achat de matériel lié à l’amélioration des conditions de travail dans votre entreprise.
De plus, vous pouvez obtenir jusqu’à 25% de réduction sur les cotisations accidents du travail / Maladies professionnelles auprès de la CPAM
Le document unique doit être révisé chaque année ou lors de toutes modifications importantes des conditions de travail des salariés. D’une année à l’autre, il doit faire ressortir les modifications et évolutions des conditions de travail.
Devant le nombre très important d’accidents du travail et de maladies professionnelles (environ 700 000 par an) ainsi que les coûts que cela génèrent, les contrôles sont de plus en plus importants et les sanctions de plus en plus sévères.
Lors d’un contrôle Urssaf ou Inspection du Travail, si l’employeur n’est pas en mesure de présenter son document unique d’évaluation des risques professionnels, l’employeur risque une amende de 3750 à 9000 euros et un an d’emprisonnement.
L’amende peut être appliquée autant de fois qu’il y a de salariés. (Article L4741-1 du code du travail).
Lors d’un accident, la responsabilité pénale et la faute inexcusable de l’employeur seront systématiquement engagée si il y a le moindre manquement de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail. (Exemple : non rédaction d’un document unique d’évaluation des risques professionnels…)
